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A ne pas transférer ces données à des tiers autres que les sociétés partenaires qui interviennent dans le cadre de l’exécution de ses actions.
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A ne pas transférer ces données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
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A vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
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A mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.
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